AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 236-27 DU CODE DE COMMERCE, AU RÉGIME DES SCISSIONS PRÉVU NOTAMMENT AUX ARTICLES L. 236-18 À L. 236-26 DU CODE DE COMMERCE

Les sociétés Bricqueville et Quai de Seine Invest ont établi par acte sous seing privé en date du 3 juin 2026 un projet de traité d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-27 al. 1 du Code de commerce.

Aux termes de ce projet, la société Bricqueville ferait apport à la société Quai de Seine Invest des 2.000 parts sociales composant le capital social de la société SCI Argenteuil en Seine, société civile immobilière au capital social de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 217 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 751 688 615, qu’elle détient.

Sur la base des comptes clos le 31 décembre 2025 arrêtés le 27 avril 2026, de la société Bricqueville et sur la base de la situation nette comptable de la société Quai de Seine Invest, l’actif net apporté estimé à la date de réalisation des apports est de cinq millions deux cent cinquante-quatre mille cinq cent cinquante-et-un (5.254.551) euros. Il est précisé que la valeur de l’actif net apporté correspond à la valeur de l’actif apporté, aucun élément de passif n’étant apporté.  

La rémunération de cet apport a été déterminée d’un commun accord entre les parties sur la base de la comparaison entre la valeur réelle de l’apport, soit de 5.254.551 euros, et la valeur réelle d’une action de la société bénéficiaire, soit 1 euro.

En rémunération de cet apport, la société Quai de Seine Invest augmenterait son capital social d’un montant de 5.254.551 euros par la création de 5.254.551 actions d’un (1) euro de valeur nominale chacune. 

Faisant usage de l’option qui leur est offerte par article L.236-27, alinéa 2 du Code de Commerce, les parties conviennent que les actions émises par la société Quai de Seine Invest seront attribuées aux associés de la société Bricqueville selon la répartition suivante :

• MODIGLIANI INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée au capital social de 2.550.000 euros dont le siège social est situé au 26 rue de Martignac - 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 591 901  : 1.751.517 actions
• CROIX DE BONTAR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 174 rue de l'université - 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 542 283 :  1.751.517 actions
• COMPAGNIE D’OC, société par actions simplifiée au capital social de 3.390 euros dont le siège social est situé au 29 avenue Kléber – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 449 016 : 1.751.517 actions

Cet apport serait réalisé sans prime d’apport. Toutefois, toute augmentation de l’actif net apporté à la date de réalisation, telle qu’elle ressortira de la situation comptable définitive à établir par les parties, serait constatée en prime d’apport, sans modification du nombre d’actions nouvelles émises par la société Quai de Seine Invest. 

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’Article 14 du traité d’apport partiel d’actif, l’apport deviendra définitif, à la date d’approbation par les associés de la société Quai de Seine Invest de l’apport et de son évaluation, ainsi que de l’augmentation de capital en résultant et la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital de la société Quai de Seine Invest.

Dans les meilleurs délais à compter de la date de réalisation, il sera procédé à l’établissement d’une situation comptable définitive laquelle donnera lieu, le cas échéant, à un ajustement dans les conditions prévues par le traité d’apport, résultant de la différence entre l’actif net estimé à la date de réalisation et l’actif net effectivement apporté à la date de réalisation. 

Les parties ont convenu expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant l’Apport, conformément à l’article L.236-30 du Code de commerce.

Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés Bricqueville et Quai de Seine Invest le 4 juin 2026. 
 

Pour avis et mention.

• https://bricqueville-sas.com
• https://quai-de-seine-invest.com